Dernière mise à jour : 06/04/2023
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peut pendant 21 jours après le non paiement de l’inscription, fournir sur présentation d’un certificat de décès, un accès exceptionnel au back office du compte pour une période de 30 jours et à l’expiration de cette période, le compte du défunt sera définitivement clôturé et supprimé.
Ces conditions et toute action relative à ces conditions seront régies par les lois Françaises, sans égard pour les provisions pour conflits de lois.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever qui n’auront pas été solutionnées par les parties sous un mois à compter de la saisine d’une partie par l’autre, seront soumises, avant toute procédure judiciaire, à la médiation d’un médiateur de ALTER RESOLUTIONS SAS (RCS Salon de Provence n° 811 846 278, wwww.alter-resolutions.fr
) ou en cas d’indisponibilité constatée, par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties à proximité de Montpellier, en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à deux réunions de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Sauf accord contraire ou règlementation applicable, les frais de médiation seront supportés par chacune des Parties à parts égales.
En cas d’échec de la médiation dans les trois mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur, le litige sera jugé conformément à la loi Française et la compétence exclusive des tribunaux français de Montpellier est reconnue et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, chacune des parties renonçant à faire valoir toute objection à la compétence et au lieu du tribunal de Montpellier.
Toutes les ententes ou accords oraux ou écrit antérieur, entre ARTS DIRECT
et vous concernant le site et les services sont annulés et remplacés par les présentes conditions, qui constituent un accord entier et exclusif entre ARTS DIRECT
et vous pour l’utilisation du site et des services.
Ces conditions ne peuvent pas être cédées ou transférées, que ce soit par effet de la loi ou autrement. Toute tentative par vous de cession ou de transfert de ces conditions sera nulle et non avenue sans un accord écrit par ARTS DIRECT
. A sa seule discrétion et sans restriction, ARTS DIRECT
peut céder ou transférer ces conditions, sous réserve de ce qui précède, ces conditions pourront être liées et applicables au profit des parties, de leurs successeurs et ayants droit.
Pour les communications générales, avis et modifications de ces conditions, ARTS DIRECT
postera une notification dans votre espace personnel, et vous enverra un E-mail à l’adresse mail que vous avez fournie. La date de réception officielle sera la date à laquelle l’E-mail vous est transmis.
A réception d’un avis de modification, vous devez consulter les conditions générales d’utilisations pour vous assurer que vous êtes toujours en accord, comprenez, et acceptez l'intégralité des conditions modifiés en vigueur.
L'échec d’ARTS DIRECT
à appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions ne constituera pas une renonciation à l'application future de ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou disposition ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé d’ARTS DIRECT
. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions, l'exercice par l'une des parties de l'un de ses recours en vertu de ces conditions sera sans préjudice des autres recours en vertu de ces conditions ou autres. Si pour une raison quelconque un tribunal de juridiction compétente décide qu'une disposition de ces conditions est invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale admissible et les autres conditions resteront en vigueur et de plein effet.
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